Qu’arrive-t-il si la réduction d’impôt est supérieure au montant de mon impôt sur le revenu ? Puis-je obtenir un remboursement ?
Non. Le montant de votre impôt sur les personnes physiques peut être réduit à zéro, mais vous ne serez pas remboursé. La réduction d’impôt n’est applicable que sur le montant de l’imposition due.
Par exemple, si vous payez 10 000 € d’impôts sur le revenu, le montant maximum de la réduction qui s’applique dans le cadre du mécanisme tax shelter sera de 10 000 €.
Remarque : si votre impôt sur les personnes physiques a été automatiquement retenu à la source, comme c’est le cas pour toute personne salariée en Belgique, le montant qui vous est dû dans le cadre du tax shelter vous sera effectivement remboursé.