Quelle société est éligible au Tax Shelter ?
Dans le cadre du programme fiscal belge Tax Shelter pour startup , les investisseurs qui paient l'impôt sur le revenu en Belgique peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25-30-45% (voir ci-dessous) de leur investissement dans les fonds propres des sociétés (ou dans les notes participatives liées à cet investissement en fonds propres) pour autant qu'ils maintiennent leur investissement pendant les 4 années suivantes.
Une start-up qualifiée de micro-entreprise (45%) est une société qui :
- A été constituée il y a moins de 4 ans
- Ne dépasse pas 2 des critères suivants :
- Total du bilan : 350 000 €
- Employés : 10
- Chiffre d'affaires : 700 000 €
Une start-up qualifiée de petite entreprise (30%) est une société qui :
- A été constituée il y a moins de 4 ans
- Ne dépasse pas 2 des critères suivants :
- Total du bilan : 4 500 000 €
- Employés : 50
- Chiffre d'affaires : 9 000 000 €
Une scale-up qualifiée de petite entreprise (25%) est une société qui :
- A été constitué en société depuis plus de 4 ans et moins de 10 ans
- a connu une croissance moyenne de ses revenus ou du nombre de ses employés (équivalents temps plein) d'au moins 10 % au cours des deux dernières années.
- compte au moins 10 employés équivalents temps plein
- Ne dépasse pas 2 des critères suivants :
- Total du bilan : 4 500 000 €
- Employés : 50
- Chiffre d'affaires : 9 000 000 €