Qu’est-ce que le Tax Shelter et à qui bénéficie-t-il ?
Les investissements en capital dans des start-up et scale-up donnent droit à une réduction d'impôts de 25 %, 30 % ou 45 % de votre investissement.
Chaque personne peut investir 100 000 € par an via ce mécanisme et donc peut bénéficier de maximum 45 000 € de réduction d’impôts chaque année. Vous pouvez bénéficier du tax shelter pour autant que vous êtes assujetti à l'impôt des personnes physiques en Belgique et que vous investissez dans cette capacité.
Pour chaque note participative acquise via Spreds, vous ne pourrez prétendre à une réduction d’impôts que sur la valeur nominale de la note participative, non sur les frais additionnels prélevés.
Cette mesure ne peut toutefois pas bénéficier aux dirigeants d’entreprise dans laquelle ils exercent directement ou indirectement leur activité de dirigeant d’entreprise.
En effet, un dirigeant d’entreprise n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour investir dans sa propre société.
Cette exclusion s’applique à tous les dirigeants d’entreprise :
- gérants, administrateurs, liquidateurs, fonctions analogues;
- directeurs indépendants.
Cette exclusion s’applique aussi aux personnes qui exercent indirectement une fonction de dirigeant d’entreprise :
- en tant que représentant permanent d’une autre société;
- par l’intermédiaire d’une autre société dont ces personnes sont actionnaires.
En outre, la participation dans le capital social de la société débutante ne peut excéder 30 %. Sinon, les versements qui permettent de dépasser ces 30 % de participation ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.
Dans le cadre du programme fiscal belge Tax Shelter pour start-up et scale-up , les investisseurs qui paient l'impôt sur le revenu en Belgique peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25-30-45% de leur investissement dans les fonds propres des sociétés (ou dans les notes participatives liées à cet investissement en fonds propres) pour autant qu'ils maintiennent leur investissement pendant les 4 années suivantes.
Micro-entreprise (45%)
Une start-up qualifiée de micro-entreprise (45%) est une entreprise qui :
- A été constituée il y a moins de 4 ans
- Ne dépasse pas 2 des critères suivants :
- Total du bilan : 350 000 €
- Employés : 10
- Chiffre d'affaires : 700 000 €
Petite entreprise (30%)
Une start-up qualifiée de petite entreprise (30%) est une entreprise qui :
- A été constituée il y a moins de 4 ans
- Ne dépasse pas 2 des critères suivants :
- Total du bilan : 4 500 000 €
- Employés : 50
- Chiffre d'affaires : 9 000 000 €
Petite entreprise (25%)
Une scale-up qualifiée de petite entreprise (25%) est une entreprise qui :
- A été constitué en société depuis plus de 4 ans et moins de 10 ans
- a connu une croissance moyenne de ses revenus ou du nombre de ses employés (équivalents temps plein) d'au moins 10 % au cours des deux dernières années.
- compte au moins 10 employés équivalents temps plein
- Ne dépasse pas 2 des critères suivants :
- Total du bilan : 4 500 000 €
- Employés : minimum 10
- Chiffre d'affaires : 9 000 000 €