Exemple de déclaration d'impôt pour un investissement Tax Shelter
Ce document est un exemple de déclaration fiscale pré-remplie pour un investisseur ayant investi via Spreds Finance dans une scale-up. Attention, ce document est fourni à titre d'exemple et peut différer de votre propre déclaration fiscale.
L’augmentation de capital a été réalisée le 28 décembre 2021. Cet investissement donne droit, dans le cadre du Tax Shelter pour scale-ups, à une réduction d’impôt de 25 % sur le montant investi.
(1) Coordonnées de la scale-up : Informations sur la scale-up dans laquelle l’investissement a été réalisé.
(2) Montant total souscrit : Le montant total investi par l’investisseur.
(3) Montant éligible au Tax Shelter : Le montant total de l’investissement éligible à la réduction d’impôt du Tax Shelter. Ce montant est généralement identique à celui mentionné au point 2.
(4) Informations de l'année 2021 : Chiffre d’affaires annuel et nombre d’employés de la société pour l’année 2021. Ces données sont des chiffres historiques datant de l’année 2021 et ne sont pas mis à jour au jour d’aujoud’hui.
(5) Informations de l'année 2022 : Chiffre d’affaires annuel et nombre d’employés de la société pour l’année 2022, nécessaires pour évaluer la qualification de la société au Tax Shelter. Afin de déterminer la qualification de la société au régime du Tax Shelter, il y a lieu d’évaluer le chiffre d’affaires annuel et le nombre d’employés lors des deux années précédentes.
(6) Attestation de l'année suivant l'acquisition : Confirmation que les parts étaient toujours en possession de l’investisseur l'année suivant l'acquisition.
(7) Attestation des années suivantes : Confirmation pour une des années suivant la première année d’acquisition des parts.
(8) Attestation de l'année de disposition : Confirmation pour l'année où les parts ont été cédées, si tel est le cas. Dans ce cas précis, il est indiqué que les parts sont toujours en possession de l’investisseur. Il n’y a donc pas de reprise d’impot. Alternativement, lorsque les parts ont actuelllement été cédées, le nombre de mois restant est indiqué et le montant de la reprise d’impot est indiquée dans cette section (cadre de droite).